4 - Politique Et Procédure
Politique
Dons acceptés
CUWC accepte les types de dons suivants :
- Argent comptant (chèque, carte de crédit, transfert électronique de fonds, virement bancaire, dons par l’entremise de plateformes tierces)
En plus des dons immédiats en espèces, CUWC peut également accepter les mécanismes de dons planifiés suivants qui sont acceptables pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment :
- Legs de bienfaisance
- Valeurs cotées en bourse
- Polices d’assurance-vie
- Rentes aux fins de bienfaisance
- Dons de biens immobiliers
- Dons d’intérêt résiduel dans une propriété
- Fiducies résiduaires de bienfaisance
- Dons d’actions de sociétés privées et d’autres intérêts commerciaux
- Cryptomonnaie et actifs numériques
En tant que bureau national d’un organisme fédéré, CUWC est particulièrement bien placé pour faciliter la transmission de certains dons désignés aux Centraide United Way (CUW) locaux. Ces dons seront examinés au cas par cas par le (la) vice-président(e), Collecte de fonds et Partenariats.
Statut 501(c)(3)
CUWC possède également le statut 501(c)(3), ce qui permet au bureau national de délivrer des reçus officiels de dons reconnus par le gouvernement des États-Unis. Des donateurs se trouvant aux États-Unis pourraient communiquer avec CUWC et demander que leurs dons soient traités par CUWC et dirigés vers d’autres organismes. Dans de telles circonstances, CUWC n’acceptera que les dons désignés comme étant destinés à CUWC ou à des CUW locaux.
Les dons provenant des États-Unis ne sont acceptés que lorsqu’ils sont destinés à l’usage général et sous le contrôle de CUWC ou d’un CUW. Les dons destinés à des organismes tiers ne seront pas acceptés étant donné que CUWC ne peut pas certifier l’intégrité et l’authenticité des organismes à l’extérieur de son mouvement et que le mandat de CUWC n’inclut pas la responsabilité d’agir en tant que plateforme de traitement des dons.
Procédure
Autorisation
Le conseil d’administration de CUWC autorise le président-directeur général ou son délégué à négocier des dons et à conclure des accords relatifs aux dons avec des donateurs potentiels. Par conséquent, l’approbation finale de tout accord ou négociation de dons incombe à l’un ou l’autre de ces deux responsables.
L’équipe chargée de l’accroissement des ressources est responsable de l’élaboration des accords relatifs aux dons qui seront conclus avec les donateurs potentiels avec l’approbation du (de la) vice-président(e), Collecte de fonds et Partenariats. Les accords relatifs aux dons sont signés par le chef des opérations ou le (la) vice-président(e), Collecte de fonds et Partenariats.
Les dons suivants, qu’il s’agisse de dons immédiats ou différés, doivent être examinés et approuvés par le chef des opérations ou la personne qui le représente :
- Dons de biens immobiliers,
- Actions de sociétés de droit privé,
- Biens non immédiatement négociables ou évalués comme des œuvres d’art ou d’autres dons en nature d’une certaine valeur.
Tout don susceptible de créer une responsabilité financière importante, un risque d’atteinte à la réputation ou des conditions inhabituelles pour CUWC doit être soumis directement à l’approbation du conseil d’administration au besoin. Il arrive que les donateurs versent à CUWC des dons qui comportent des aspects ou caractéristiques non conformes à d’autres politiques en vigueur, à titre d’exemple, la politique de placement de CUWC. Le président-directeur général peut, à sa discrétion, soumettre au conseil d’autres propositions ou accords relatifs à des dons, s’il y a lieu ou conformément aux dispositions d’autres politiques de CUWC.
Les décisions au cas par cas n’auront aucune valeur de précédent en regard de situations similaires éventuelles. Le don immédiat versé en espèces ou sous la forme d’une valeur cotée en bourse, d’un don en nature, d’un don d’escompte sur achat, d’un legs, d’un don d’assurance-vie, d’une rente de bienfaisance réassurée, d’un don de prestations de retraite, d’un don d’intérêts résiduels, d’une fiducie résiduaire de bienfaisance ou d’un don successoral reçu ne requièrent pas l’approbation du conseil.
Évaluation des dons
Avant l’acceptation d’un don dont la valeur n’est pas immédiatement établie, il faut préparer les documents y afférents. Les renseignements pertinents sont obtenus et examinés, y compris un exemplaire de toute estimation en possession du donateur faite par un ou plusieurs experts-estimateurs qualifiés, conformément aux lignes directrices de l’ARC. Le président-directeur général détermine à qui incombe la responsabilité des frais engagés. CUWC a comme pratique d’exiger du donateur qu’il assume les frais d’estimation. CUWC se réserve le droit de faire procéder à sa propre estimation et de s’appuyer sur ses résultats.
Gestion des actifs
Tous les actifs détenus par CUWC sont gérés conformément aux politiques établies et approuvées par le conseil.
Responsabilité à l’égard des donateurs
CUWC assume une responsabilité déontologique à l’égard du donateur. Par conséquent, le personnel professionnel, les bénévoles et les membres du conseil d’administration respecteront les principes suivants, en plus de ceux énoncés dans la Charte des droits du donateur (voir l’annexe A) :
- Conflit d’intérêts:
Dans toutes les questions qui ont trait au donateur, l’intérêt et le bien-être de ce dernier doivent primer. En cas de conflit d’intérêts possible, les personnes qui agissent pour le compte de CUWC sont tenues de faire connaître la situation et de permettre à une personne impartiale d’agir au nom de CUWC. Il y a risque de conflit d’intérêts lorsque les personnes qui affirment représenter CUWC tentent de vendre leur propre produit au donateur; toutefois, si les personnes représentent une société externe et que leurs activités de consultation financière consistent notamment à prendre des dispositions en vue de dons planifiés destinés à CUWC, dans pareil cas, il n’y pas de conflit d’intérêts.
De plus, toutes les questions liées à la présente politique sur l’acceptation des dons doivent être conformes à la politique sur les conflits d’intérêts de CUWC.
- Conseiller juridique et autres conseillers professionnels:
Dans tous les cas, le personnel et les membres du conseil d’administration de CUWC sont tenus d’encourager le donateur à examiner les dons proposés avec un planificateur financier, un conseiller juridique ou un fiscaliste-conseil indépendant de son choix et à ses propres frais afin de pouvoir bénéficier d’explications précises et exhaustives touchant tous les aspects du don de charité proposé. Dans certains cas, CUWC se réserve le droit de refuser un don si le donateur n’a pas obtenu d’avis impartial.
À titre de service au donateur, CUWC peut rédiger l’accord relatif au don ou d’autres documents juridiques associés à un don ou aider le conseiller juridique du donateur à rédiger ces documents. Dans un cas comme dans l’autre, CUWC accepte d’assumer au besoin les frais engagés par son propre conseiller. S’il y a possibilité de conflit d’intérêts, le conseiller de CUWC fait connaître la situation au donateur avant d’entreprendre la démarche.
Les instruments ébauchés par le seul conseiller juridique du donateur peuvent être soumis à l’examen du conseiller juridique de CUWC avant d’être acceptés.
- Principe déontologique:
Le personnel, les bénévoles et les membres du conseil d’administration agissent conformément aux normes professionnelles d’exactitude, d’authenticité et
d’intégrité reconnues. Ils informent, conseillent et aident de toute autre manière possible les donateurs qui souhaitent appuyer les activités de CUWC sans toutefois exercer sur eux quelque pression que ce soit ou chercher à les persuader de manière indue.
- Affectation des dons à des fins particulières
Tout donateur peut choisir de voir son don entièrement utilisé ou placé dans un fonds de dotation et peut destiner son don à un projet précis. L’usage qui sera fait du don peut dicter s’il sera entièrement utilisé ou placé dans un fonds de dotation. En de rares occasions, il arrive qu’un don soit refusé en raison des restrictions qui lui sont associées.
- Documentation:
CUWC élaborera des lignes directrices concernant la documentation relative aux dons et leur affectation pour garantir que les souhaits du donateur seront clairement exprimés et réalisés. Cela se fait habituellement par la conclusion d’un accord relatif au don avec le donateur.
Délivrance de reçus officiels
À titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, CUWC peut délivrer des reçus officiels de dons de bienfaisance dont peut se servir le donateur ou le contribuable pour demander un crédit d’impôt non remboursable.
Pour être admissible à un reçu officiel, il faut que le don ait été reçu et non seulement promis.
Les dons ne pouvant faire l’objet d’un reçu officiel comprennent les dons suivants :
- les dons de services professionnels ou personnels d’un particulier;
- les dons faits par une entreprise de son produit ou service Ces dons sont considérés comme des dépenses promotionnelles plutôt que comme des dons de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- les dons de vieux vêtements et meubles, de pâtisseries préparées à la maison ou d’autres dons en nature;
- le paiement d’un billet de loterie ou d’un autre moyen offrant la chance de gagner un prix n’est pas considéré comme un don.
Refus de dons
CUWC collabore avec les donateurs pour faciliter leurs efforts à l’appui des activités de l’organisme. Toutefois, il peut y avoir des circonstances où il n’est pas raisonnable, possible, approprié ou dans l’intérêt de l’organisme d’accepter un don.
Un don à CUWC peut être refusé ou retourné pour des raisons comprenant, sans s’y limiter, les circonstances suivantes:
- Le don ne correspond pas aux objectifs de bienfaisance de
- Le don expose CUWC à une responsabilité ou à un risque
- Le don est désigné, et répondre aux attentes du donateur nécessiterait d’autres ressources qui ne sont pas disponibles ou qui sont inadéquates.
- Le don est désigné et vise à appuyer des programmes ou des activités périphériques à la mission de CUWC.
- Le don pourrait nuire à la réputation ou à l’image publique de CUWC ou susciter une controverse qui irait à l’encontre du but recherché.
- Le don peut provenir d’activités illégales.
- La juste valeur marchande du don ne peut être déterminée.
- Le don sera difficile à
Dons interdits ou inacceptables
En principe, CUWC ne se livrera à aucune des pratiques suivantes :
- Accepter des dons qui enfreignent des lois fédérales, provinciales ou
- Accepter des dons qui exigent que CUWC accorde une attention particulière au donateur ou à la personne désignée alors que CUWC ne peut promettre d’accorder un tel traitement de faveur ou lorsque cette attention est incompatible avec les pratiques de reconnaissance ou d’entretien des relations avec les donateurs de
- Accepter des dons qui exigent que CUWC déroge à ses procédures normales d’embauche, de promotion et de passation de marchés.
- Accepter des dons qui violent le Code des droits de la personne ou l’engagement de CUWC à l’égard de la diversité, de l’équité et de l’inclusion (DÉI) et de la collaboration avec les peuples autochtones (CPA).
- Le don est contraire à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et aux lignes directrices de l’ARC.
Harmonisation des politiques de CUWC :
- Politique sur la collecte de fonds
- Politique en matière de conflits d’intérêts
- Politique sur la DÉI et la CPA
